Ce que prévoit la Loi (Janvier 2016)

 

 

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie est renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.

 

Consulter le texte sur légifrance

 

L’objectif poursuivi par le ministère en charge de l’agriculture est  double. Il s’agit d’une part de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent et d’autre part de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.

 

Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats  "coup de coeur" sur Internet ou la production d'animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

 

Ce qui change :

- L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue

- L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*.

Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN

- Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.

- L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.

  Télécharger la plaquette "Elevage et vente de chats et chiens : vos nouvelles obligations" (PDF, 113.73 Ko) 

* Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières. Pour eux il s’agira d’un numéro de portée. . Les détails de cette mesure sont accessibles sur les sites de la SCC et du LOOF.

IMPORTANT !

 

Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus nécessaire de demander un certificat de capacité auprès du Préfet, seule l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation « CCAD » délivrée par la DRAAF est nécessaire.

Les certificats de capacité délivrés avant janvier 2016 restent valides.

1 - Eleveurs produisant au maximum une portée annuelle : 

Vous n’avez pas besoin de disposer des connaissances et des compétences requises (titres, diplômes, certificats, certificat de capacité, attestations des connaissances et participation aux séances d’actualisation des connaissances.)

2 - Eleveurs produisant plus d’une portée annuelle : 

Vous devez disposer des connaissances et des compétences requises (titres, diplômes, certificats, certificat de capacité, attestations des connaissances et participation aux séances d’actualisation des connaissances.)

 

1 :  Attestation de vente ou facture mentionnant :

- La date de la vente.

- Les coordonnées de l’éleveur et les vôtres.

- Le sexe et la race du chiot, sa couleur et sa variété (poil long, court, toy, moyen, etc...),

- Son nom (suivi de l’affixe (nom) de l’élevage ).

- Sa date de naissance,

- son numéro de tatouage, ou de transpondeur (’puce’, ’microchip’),

- son numéro d’inscription au Livre des Origines Françaises (LOF) ou le numéro du dossier de la déclaration de portée auprès de la Société Centrale Canine (S.C.C),

- Les noms et numéros de pedigree des parents.

- Le prix de la vente et le mode de règlement.

- L’âge minimum pour sa confirmation.

- Le nom du vétérinaire du vendeur et du vôtre.

- Les conditions particulières de la vente (s’il y a lieu, par exemple les défauts constatés le jour de la vente qui pourraient entraîner la non-confirmation du chiot). Les signatures de chacun des contractants.

2 :  La carte de tatouage (vérifiez que le numéro inscrit sur la carte correspond bien au numéro tatoué à l’oreille ou à la cuisse du chiot) ou la carte d’identification électronique (vous pouvez demander de vérifier la présence du transpondeur à votre vétérinaire).
Rappel : l’identification est obligatoire avant toute cession.

3 :  Le Certificat de Naissance (ou Pedigree Provisoire) s’il s’agit d’un chiot ou si le chien n’a pas passé l’examen de confirmation ou le Pedigree définitif s’il s’agit d’un chien adulte qui a été confirmé.

4 :  Le certificat vétérinaire avant cession.

Le carnet de santé ou le passeport européen portant mention (vignettes) de la primo-vaccination effectuée par un vétérinaire (et du rappel pour les chiots de plus de trois mois).

5 :  Un document d’information (plaquette ou fascicule) donnant des conseils sur le chien et ses besoins, des conseils de santé et sur l’éducation, que vous pouvez commander en téléchargeant le bon de commande en fichier pdf.

Les 5 documents à fournir obligatoirement

lors de la cession (vente/don) d’un animal

(article L214-8 du Code Rural) :

l'élevage et la loi

Copyright © 2018 - Association Canine Territoriale de Guadeloupe -  All rights reserved

contact webmaster : Michel V.  webmaster.actg@gmail.com

www.canine-guadeloupe.com